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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 202
1853
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réetle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. De l'obligation de DONNER. — Le Code entend...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle est « préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre « soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession « soit de bonne foi» (C. Nap., art. 1141). Nous aurons occasion,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Et il s'y retrancherait avec raison, car,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne loi. SECTION III De Pvbligation de. faire ou de ne...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3 à 4

Tobias Michael Carel Asser, Gustave Rolin-Jaequemyns, John Westlake, Alphonse Rivier, Edouard Rolin - 1872 - 718 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi, dit l'article 1141. Ces deux dispositions dont...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu, toutefois, que sa possession soit de bonne foi. e• Le tiers acquéreur reste donc propriétaire....
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Die Lehre vom titulus und modus adquirendi und von der iusta causa traditionis

Franz Hofmann - 1873 - 154 pages
...est purement mobilière, celle des deux , qui t en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois, que la possession soit de bonne foi." ÜRäfyer auf baê jus ad rem, патепШф...
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Lectures on Jurisprudence: Or, The Philosophy of Positive Law, Volume 2

John Austin, Sarah Austin - 1873 - 700 pages
...successivement est purement mobilière celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date ; pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.' (Code civil, article 1141.)—'Je vous vends...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...est purement mobilière, celle des deux, -qui en a été mise en possession réelle, est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu que sa possession soit de bonne foi. « Si donc, dit M. Troplong (6), la vente de meubles est...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - 1876 - 468 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu, toutefois, que la possession soit de bonne foi. La loi suppose ici deux aliénations de la...
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