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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 202
1853
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...pure« ment mobilière , celle des deux qui en a été mise « en possession réelle est préférée et en demeure « propriétaire , encore que son titre soit postérieur « en date , pourvu toutefois qu'elle en soit devenue « possesseur de bonne foi. » La nouvelle rédaction rend...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...successivement cslpuremenl mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée un mois et demi pour le premier cas. et à trois mois pour le second cas. , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 1606, 1607, 22S8, 2233, 2268, 2279. SECT....
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. = Purement mobilière. C'est-à-dire les choses...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

1846 - 1074 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi (art. 1141 C. civ.). Celui qui est mis le premier...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée Tਢ ،v J P P D mZ/ U6T ' * ʼn2/ 6, ۲* i ~ , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — C. 527 в., 1606 t., 1689, 1690, 2268,2279....
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 22

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Quant à l'obligation de faire ou de ne...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi '. » Ubi vides quoad пазе mobilia aliquam...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...'est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. raiione valoris quern res habebat tcmpore vendilionis....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 580 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possesvouloir la prendie pour son compte, ce tiers est réputé n'avoir jamais...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle est « préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre « soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession « soit de bonne foi » (C. Nap., art. 1141). Nous aurons occasion,...
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