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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 202
1853
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...successivement, est purement molilinv, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. — De l'obligation de faire ou...
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Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - 1859 - 640 pages
...est purement mobilière, celle dés deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ; » et il s'y retrancherait avec raison, car,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a clé mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.— C. 527 •., 1606 »., 1689, 1690, 2268,2279....
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Partie 336,Volume 1

Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 pages
...parement Mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle, est préférée « et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en « date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Ç2) Ex eo quod prohibet lex Julia de adulteriis...
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The Province of Jurisprudence Determined, Volume 3

John Austin - 1863 - 462 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date ; pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi." (Code Civil, Article 1141.) — "Je vous vends...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 854 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION II. De l'obligation de faire ou de ne...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle, est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — C. civ., 430 et suiv., 455, 873, 1391 et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...purement mobilière, celle des deux qui en •' a éié mise en possession réelle est préférée un membre du Conseil d'Etal a été porté pendant cinq années sur la liste des m pourvu toutefois que la « possession soit de bonne foi. » SECTION III. De robligation de faire ou...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu que la possession soit de bonne foi. Ici la possession matérielle de la chose établit un privilège...
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Die Lehre vom Rechtserwerb durch Tradition nach österreichischem und ...

Adolf Exner - 1867 - 410 pages
...est purement mobilière, celle des deux, qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois, que la possession soit de bonne foi. uDîon ftefyt, gerabe in ben getoöljnitcfyften...
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