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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 202
1853
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » En effet, la situation du créancier hypothécaire...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu, toutefois, que la possession soit de bonne foi. S'il s'agit d'une créance ou d'un autre droit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée urtage. ««) Co. 112, 113, 157 ; PC 168 et s. es») C. 2063. Art. 638. Ne pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Section III. — De l'Obligation de faire ou...
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De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - 1885 - 732 pages
...cessivement est purement mobilière, celle des deux « qui a été mise en possession est préférée et en demeure « propriétaire, encore que son titre soit postérieur en « date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne « foi. » C'est seulement dans les deux cas suivants...
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Handbuch des deutschen Privatrechts, Volume 3

Otto Stobbe - 1885 - 472 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préféré et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi; »д(. аиф in Setreff ber ЗттоЬШеп...
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Sur une question non prévue de possession et de propriété mobilière

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 24 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Pour en bien préciser la portée, nous allons...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été » mise, en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore » que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession » soit de bonne foi ». *= En possession RÉELLE. Le bénéfice...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — (C. civ. B., 1141.) SECTION III. — De t...
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De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ...

Louis Hamande - 1893 - 76 pages
...successivement est purement mobilière, celui des deux qui en a été mis en possession réelle est préféré et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne foi. — VC civ., art. 1 141. TITRE DE LA VENTE. — ART....
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - 1894 - 690 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. 3 SWot. j. entro, в. 1888 III в. 344: 5öei...
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