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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 202
1853
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Código civil, concordancias ...: Legislación y derecho civil

Peru - 1943 - 338 pages
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Traité de droit comparé, Volume 1

Pierre Arminjon, Boris Ėmmanuilovich baron Nolʹde, Martin Wolff - 1950 - 550 pages
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Code civil du Nord Vietnam mis à jour au 30. 6. 1956

Vietnam - 1956 - 368 pages
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Le connaissement et la lettre de voiture maritime

Joseph Ligonie - 1963 - 260 pages
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Sachenrecht I: §§ 854-1017

Horst Heinrich Jakobs, Werner Schubert - 1985 - 964 pages
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Code civil d'Haiti: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence ..., Volume 1

Haiti - 1986 - 502 pages
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Essai Sur la Possession des Meubles et Sur la Revendication des Titres Au ...

Daniel de Folleville - 1999 - 319 pages
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Hoofdstukken uit de geschiedenis van het Europese privaatrecht: Inleiding en ...

Willem Jans Zwalve - 2003 - 626 pages
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Section III. De l'obligation de faire ou de ne...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 7

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 722 pages
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