...durée de la concession. c Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...elle aurait droit à l'expiration de la concession. > Les objets dont la valeur doit être remboursée à l'époque du rachat ou de l'expiration de la...

...faculté , moyennant les lade l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sep l années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mob qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession,...

...de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison, Les concessionnaires recevront, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels ils auraient droit à l'expiration de la concession, selon l'article 49 ci-après. Art. 49. A l'époque...

...nécessaires à l'établis edernière des sept années prises pour 1<ч me d<: .-omparaison. La société recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements ainqu.-ls elle aurait droit à l'expiration de la toncesession, selon ГаП. 52 ci-après. 52. Л...

...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité, ne sera inférieur au produit net de la dernière de» sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, daos les trois mois qui suivront le rachat, les remljonrs-cnients auxquels elle aurait droit à l'expiralion...

...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois, dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai...

...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuiténe sera inférieur au produit net de la dernière de) sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moi) qui suivront le rachat, les remboursements auiquels elle aurait droit h l'expiration de la concession,...

...disdiies dépenses au taux de 5 p. 100 par an pendant le délai de <a construction. Le concessionnane recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de lu concession, en vertu de l'article 36 ci-dessus. l'anicle 6l,...

...dépenses au /aux Je cinq pour cent par an, pendant le délai <le . construction. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les n mbourseinents auxquels il aurait droit a, I'eipiralwn de la concession, en vertu de l'art. 36 с...

...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des. sept années prises pour terme...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les remboursements auxquels, elle aurait droit fa l'expiralion de la conc<...