 | 1875 - 694 pages
...35.) Art. 3j. (Fou- 36.) Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | France - 1875 - 1178 pages
...sur la durée de tar s ion. Dans aucun cas, le montant de l'annuité nu sera inférieur an produit Ml dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , eu outre, dans les trois mou qui suivront le nu remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | 1876 - 726 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie concessionnaire recevra, on outre, dans les trois mois qui suivront, les remboursements auxquels elle... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | 1877 - 728 pages
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans...à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article... | |
 | Austria - 1877 - 1450 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai de... | |
 | France - 1877 - 954 pages
...sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moia qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...elle aurait droit à l'expiration de la concession , suivant Particle 37 ci-dessus. 39. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | Algeria - 1878 - 404 pages
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le remboursement dela valeur du matériel d'exploitation, machines, voitures, etc., etc., et des approvisionnements,... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la... 
