 | Algeria - 1884 - 426 pages
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne « sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour » terme...à l'expiration de la concession, selon l'article 36. » C'est à peine si, pendant la période de -1814 à 1874, nous avons à signaler quelques dérogations... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article 12 de la loi du 23 mars 1874 , qui est venu se greffer sur l'article 37 du cahier des... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait donné... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 pages
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 30 ci-dessus. Dans tous les cas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | 1894 - 952 pages
...insuffisances d'exploitation qui n'auraient pas fié remboursées avant le rachat. La compagnie recevra enfin, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aura droit a l'expiration de la concession, selon l'article 25 ci-dessus. Art. 27. — Comme garantie... | |
 | 1897 - 834 pages
...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 » (c'est-à-dire pour la reprise du matériel). Deux difficultés principales s'étaient... | |
 | Frantz Hamon - 1900 - 372 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Ia Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit d'après l'article 36 ci-dessus. (Matériel, approvisionnements, etc.) Il résulte de cet article 36,... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 pages
...la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie reçoit, en outre, dans les trois mois qui suivent le rachat, le remboursement auquel elle a droit... | |
| |
Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la... 
