 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...à l'expiration de la concession-, selon l'article 3ti ci-dessus. Dans tous les cas où il serait fait concession à la compagnie de nouvelles lignes... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de la concession... | |
 | L. Grippon-Lamotte - 1904 - 584 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra,...à l'expiration de la concession, selon l'article 3(i ci-dessus. « Dans tous les cas où il serait fait à la Compagnie concession de nouvelles lignes... | |
 | E. Guène, F. Gouget - 1905 - 306 pages
...durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36. Ce dernier paragraphe, vise le remboursement du matériel roulant, des approvisionnements,... | |
 | Italy - 1906 - 816 pages
...rachat dans le délai d'un an. La Société concessionnaire recevra en outre, dans l'année qui suivra le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession suivant l'article 15, la reprise de la totalité des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation... | |
 | Thomas Lennox Gilmour - 1906 - 114 pages
...rachat dans le délai d'un an. La société concessionnaire recevra en outre, dans l'année qui suivra le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession suivant l'article 14, la reprise de la totalité des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 458 pages
...à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des sept années prises pour terme...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » Cet article du cahier des charges a été complété par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept annnées prises pour terme de'comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...à l'expiration de la concession, selon l'article 36 cidessus. ART. 38. — La compagnie est dispensée de tout cautionnement, à raison de la concession... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36. » Ce dernier vise la reprise, sur estimation à dire d'experts, du matériel... | |
 | Charles Rotté - 1910 - 382 pages
...courir sur la durée de la concession. Toutefois, l'annuité ne pourra être inférieure au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle pourrait avoir droit pour la reprise de son mobilier, de ses approvisionnements, etc... § 4. — Police... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la... 
