 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 pages
...matières réglées par la présente loi , en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée cornare loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... | |
 | 1847 - 944 pages
...employés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktal. DONNONS EN UANDEMKNT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous autres,... | |
 | 1848 - 850 pages
...relatives aux défrichements, continueront d'être exécutées jusqu'au 3l juillet ts.'iii. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN M AN DEVINT, etc. Fait au palai* de Neuilly, le 22* jour du mois de juillet, l'an 1847.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1848 - 854 pages
...accordées par la loi de finances du 3 juillet 1816, ' pour le» besoins de l'exercice 1847. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée tomme loi de l'Etat. OBDonnANcn portant crédit extraordinaire pour travaux d'utilité communale. LOUIS-PHILIPPE,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 684 pages
...celle du 10 avril 1828, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps... | |
 | 1848 - 862 pages
...juillet 18ôO. La présente loi, disculée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Don NOMS EN MANDEMENT, CtC. Fait au palais de Neuilly, le 22* jour du mois de juillet, l'an 1847. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | 1850 - 1040 pages
...sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que... | |
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... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
