...à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 153S. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...immeubles donnée à la femme, soit par contrat de cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. — Néanmoins ils ne peuvent être aliénés...

...the costs of such necessaries — Brown vs Guy, 5 L. N , 111. 1434. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. Paris, 223.— 1 Soefve, cent. 4, c. 5.- Lapeyrére, cent. 1, c. 07.— Lebrun,...

...1538. Dans aucun cas, ni ù la faveur d'aucune situation la femme no peut aliéner des immeubles sons le consentement spécial de son mari, ou, à son refus,...Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnés 6 la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, o°t nulle. (2) En droit français le...

...1233, 1315, 1334, 1360. Voy. note sous l'art. 71. 1538. Art. 1323. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. — Civ., 201, 962, 1361. Voy. note sous l'art. 71. 1539. Art. 1324. Lorsque...

...l'aliénation des immeubles, l'art. Io38 déclare formellement que « dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. « 3400. — Jugé , à cet égard , que la femme mariée séparée de biens...

...immeubles, l'art. l538 reproduit la disposition de l'article l449, al. 3 : dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...ou, à son refus, sans être autorisée par justice. L'article l538 ajoute que toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme,...

...d'aucune stipulation, la femme sé» parée ne peut aliéner ses immeubles sans le consen» tement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être » autorisée par justice ». Si la femme séparée peut disposer de son mobilier commebon lui semble, el\e ne peut jamais, au...

...faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation du mari ou de justice. Toute autorisation générale d'aliéner...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. OU RÉGIME DOTAL « Le régime dotal, dit M. Acollas,est celui dans lequel...

...l'administration des biens de la femme. Ce même principe est consacré de nouveau par l'article 1424 ; " tonte autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis est nulle." L'autorisation doit donc être spéciale, c'est-à-dire pour chaque cas particulier,...

...1424. Dans aucun cas, ni a la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses imnnubles, sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toiite autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage,...