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" Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... "
Instructions sur le rituel - Page 278
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères uu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne «ont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre cos biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdils frères ou sœurs donataires....
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - 1907 - 780 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...avec: la charge de rendre ces biens aux enfants nés ou à naître, au premier degré seulement, des dits frères ou sœurs donataires. Attendu qu'après...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...fuite par acte entre vifs ou testamentaire, an profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, do tout ou partie des biens qui ne sont point réservés...rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. — Civ. 894 a., 897, 906, 913 s.,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050. Les dispositions permises par...
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Magasin littéraire et scientifique, Volume 14,Partie 1

1897 - 472 pages
...partie, en faveur d'un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits donataires. Qu'on permette aux parents de donner, dans les conditions...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 38 ;Volume 1902

Bernischer Juristenverein - 1902 - 652 pages
...un ou plusieurs de leurs enfants, ou au profit d'un ou. plusieurs de leurs frères et sœurs, avec charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits donataires (cpr. aussi Aubry et fiau, Vol. VII N° 693, p. 300)....
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