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" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 49
de A. Magnin - 1835
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
..., titre 3, chapitres Ier, 2, 3, 4 et 5), le contrat est une convention par laquelle une ou plusieus personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque Le contrat est synallagmatique ou bilateral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...vaudront que comme écrits sous seing-privé (art. 68) (i). l § III. Des Contrats et des Obligations. 70. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers ou une ou plusieurs autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. i i0I du Code...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...créancier celui au profit de qui l'obligation est contractée, et débiteur celui qui la contracte. sieurs autres , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ( Code civil, art. 1101). » Le contrat est Synallagmatique ou Bilatéral, lorsque les coiitractans...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
.... concernant les mêmes parties , ayant le même objet et appuyées sur les mêmes moyens. CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRAT JUDICIAIRE. Accord des parties devant le juge. CONTRAT DE MARIAGE. Celui qui en règle les...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...C'estl'espèce de convention qui donne cedroit que l'on appelle un contrat. Le Code le définit « une » convention par laquelle une ou plusieurs personnes...» s'obligent envers une ou plusieurs autres , à don» ner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » 1 1. On doit distinguer, dans l'engagement...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pages
.... concernant les mêmes parties, ayant le même objet et appuyées sur les mêmes moyens. CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs aulies , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRAT JUDICIAIRE. Accord des parties...
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Cases in the Court of Common Pleas and Exchequer Chamber [1834-1840].

Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - 1836 - 922 pages
...within the meaning of that article, appears from art. 1101—"Le contrat est une convention pariaquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose." A promissory note is undoubtedly an agreement, by which one person binds himself to another to give...
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New Cases in the Court of Common Pleas, and Other Courts: With ..., Volume 2

Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - 1836 - 856 pages
...obligation ; for by article 1101, " le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs perpersonnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." And prescription, which is a legal presumption of payment, excludes the necessity of any proof. Articles...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...février 1801. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. I loi . étence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme...autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute person C. 711, 1134, 1315 s., 1370 s. not. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants...
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Examen raisonné, ou, Décisions théologiques sur le commandements ..., Volume 1

Jacques Valentin - 1840 - 438 pages
...les fraudes. ) ' • ' . ' . ,. Injustices dans les contrats. m Le contrat est une convention (ï ) par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...une ou plusieurs autres , à donner, à faire ou à omettre quelque chose. Art. 1101 du Codeciv. 11 est de l'essence de tout contrat d'obliger en conscience...
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