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" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 49
de A. Magnin - 1835
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 8

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 334 pages
...dominante de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat ? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. —11 est synallagmalique ou bilatéral, lorsque...
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Oeuvres complètes, Volume 8

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 332 pages
...dominante de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. — II est synattagmalique ou bilatéral, lorsque...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 8

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 348 pages
...dominante de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. — II est synallagmatique ou bilatéral, lorsque...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...la-définition du contrat producteur d'obligations et la classification de ses diverses espèces. 1101. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. SOMMAIRE. I. Ce que c'est qu'un contrat. — La définition de l'article, peu exacte déjà pour l'ancien...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...XII), promulgué (e 17 du môme mois (27 pluv.). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs au1re> , à donner, à faire ou à, 'ne pas faire quelque chose. 1102. Le contrat est synallagmattque...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. ART. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 1 102. Le contrat est synMagmatiqw ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...définition du contrat producteur d'obligations et la classification de ses diverses espèces. 1101. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. SOUMAmi. I. Ce que c'est qu'un contrat. — La définition de l'article, peu exacte déjà pour l'ancien...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...1445. Division du chapitre. 1443. Nous avons déiini le contrat, d'après l'article HOi du Code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (2). On ne peut donc concevoir un contrat si les parties ne consentent pas à s'obliger; si elles ne...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - 1875 - 620 pages
...dans le domaine de la politique (1). Je rappelle les articles suivants du Code civil. Article 1101. « Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 112G. « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 806. (1101) Le contrat est une convention par laquelle une ou...envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire eu à ne pas faire quelque chose. [501, 835, 972, etc., 1022, etc.] 807. (1107) Les contrats, soit...
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