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" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 49
de A. Magnin - 1835
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...an 12, promulgué le 27 du mémo mois.) Chapitre Ier. — Disposition» préliminaires. Art. 1101. robe et libre. > Chacun des jurés, appelé individuellement...jure; à. peine de nullité. Art. 313. Immédiateme Art. 1102. Le contrat est sijnalaymatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...après avoir été revêtues de l'exequatur par les tribunaux français. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi l'obligation est l'engagement qui résulte du contrat ; il ya aussi des obligations qui naissent...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...obligations conventionnelles en général. CHAPITRE Ier. — Dispositions préliminaires. Art. 881. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 882. — Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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La Semaine judiciaire

1884 - 862 pages
...jointes. En droit, vu les art. 1101 à 1107 C. civ. ; Attendu qu'un engagement 'suppose un contrat; qu'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs...donner. à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu qu'il n'est pas possible de trouver dans la lettre précitée du 28 février 1881, adressée...
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Les Effets de Commerce Dans Le Droit Anglais: La Lette de Change, Le Chèque ...

Sir Thomas Barclay - 1884 - 406 pages
...(Currie c. Misa. LR 10 Ex. 162). Enfin un contrat, pour se servir de la définition du code civil, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, la cause ou « consideration » est la compensation, l'abstention subie ou le bénéfice accordé en...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - 1885 - 542 pages
...(Voir ce mot.) CONTRAT. Definition. La loi définit le contrat une convention ou un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée ou éteint, suivant les cas, l'obligation. Le contrat est dit bilatéral ou »ynaUaginatii/iie,...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 496 pages
...opposition à ceux rendus par défaut ou par contumace. (Voir ce mot.) CONTRAT. La loi définit le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est dit bilatéral ou xynallagmatique, lorsqu'il...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...préliminaires qui forment le chapitre 1er de cette loi contiennent les définitions suivantes : ART. 897. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 898. — Le contrat est synallagmalique ou bi-latéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...le 7 février 1S04. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE I. Dispositions préliminaires. 1 101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, ober im íütgemeiuen, bte auë Vertragen entfielen. (Sefretirtbeii 7. Rebinar 1804. í!ro> mufçjtrt...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - 1887 - 546 pages
...faits sont les quasicontrats, les délits et les quasi-délits (art. 1370) (n°s 423-425). 461. « Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101). Dans l'usage et même dans les lois, on confond les expressions de contrat et de convention....
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