...an 12, promulgué le 27 du mémo mois.) Chapitre Ier. — Disposition» préliminaires. Art. 1101. robe et libre. > Chacun des jurés, appelé individuellement...jure; à. peine de nullité. Art. 313. Immédiateme Art. 1102. Le contrat est sijnalaymatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...

...après avoir été revêtues de l'exequatur par les tribunaux français. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi l'obligation est l'engagement qui résulte du contrat ; il ya aussi des obligations qui naissent...

...obligations conventionnelles en général. CHAPITRE Ier. — Dispositions préliminaires. Art. 881. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 882. — Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...

...jointes. En droit, vu les art. 1101 à 1107 C. civ. ; Attendu qu'un engagement 'suppose un contrat; qu'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs...donner. à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu qu'il n'est pas possible de trouver dans la lettre précitée du 28 février 1881, adressée...

...(Currie c. Misa. LR 10 Ex. 162). Enfin un contrat, pour se servir de la définition du code civil, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, la cause ou « consideration » est la compensation, l'abstention subie ou le bénéfice accordé en...

...(Voir ce mot.) CONTRAT. Definition. La loi définit le contrat une convention ou un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée ou éteint, suivant les cas, l'obligation. Le contrat est dit bilatéral ou »ynaUaginatii/iie,...

...opposition à ceux rendus par défaut ou par contumace. (Voir ce mot.) CONTRAT. La loi définit le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est dit bilatéral ou xynallagmatique, lorsqu'il...

...préliminaires qui forment le chapitre 1er de cette loi contiennent les définitions suivantes : ART. 897. — Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 898. — Le contrat est synallagmalique ou bi-latéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...

...le 7 février 1S04. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE I. Dispositions préliminaires. 1 101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, ober im íütgemeiuen, bte auë Vertragen entfielen. (Sefretirtbeii 7. Rebinar 1804. í!ro> mufçjtrt...

...faits sont les quasicontrats, les délits et les quasi-délits (art. 1370) (n°s 423-425). 461. « Le contrat est une convention par laquelle une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101). Dans l'usage et même dans les lois, on confond les expressions de contrat et de convention....