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" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 49
de A. Magnin - 1835
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1889 - 934 pages
...other. ii. Commutatif, when each contracting party engages [(«) A contract is thus defined : — " Le contrat est une convention par laquelle une ou...personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, n faire, ou a ne pas faire quelque chose." — Code Civil, art. 1101.] (t) Code Civil, liv....
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Regtsgeleerde opstellen ...: (1885[-1890]), Volume 2

Pieter van Bemmelen - 1891 - 568 pages
...noch tot de bevoorrechte consensueele contracten behoorende, obligatoire over(1) Volgens art. 1101 CC: „Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent etc."; naar POTUIEB, obligations, 3: „Un contrat est une espèce de convention . . . L'espèce de...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...obligations conventionnelles. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. Le contrai est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. — (C. civ. B.,1101.) ». Le contrat est synallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 25

1892 - 400 pages
...obligations conventionnelles en général. « Le contrat — porte l'article 1101 du code civil — est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La convention ne doit donc pas nécessairement être expresse ou écrite ; elle peut être verbale...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle 1101. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire (1) Voy. noie 1, p. 252. quelque chose. — Civ., 572, 913, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156 et s....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle iioi. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas l'aire (1) Voy. note 1, p. 25Î. quelque chose. — Civ., 572, 1)13, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - 1986 - 532 pages
...2. le contrat, sa nature et ses conditions de validité Le contrat est une convention ou une entente par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 117 La capacité légale de contracter Toute personne, selon l'article 985, est capable de contracter,...
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Rechtsverwirklichung durch Zwangsgeld: Vergleich, Vereinheitlichung ...

Oliver Remien - 1992 - 458 pages
...„undifferenzierten Rekurs auf den Contempt of Court" - so REICHERT-FACILIDES 75 - sprechen kann. 8 Art. 1101: „Le contrat est une convention par laquelle une...personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, ä donner, ä faire ou ä ne pas faire quelque chose." 9 Oben§2II3a)und§5IIlb). Erscheinungsbild...
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L'appui aux producteurs ruraux: guide à l'usage des agents de développement ...

Marie-Rose Mercoiret - 1994 - 468 pages
...multilatérales), - les bailleurs de fonds privés (les ONG). Contrat : Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ; un « contrat bilatéral » est celui où les contractants s'obligent réciproquement. « Le contrat...
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The Law of Obligations: Roman Foundations of the Civilian Tradition

Reinhard Zimmermann - 1996 - 1316 pages
...conventio came to be accepted as the main category.132 Thus, the code civil states in its art. 1101: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une os4 plusieurs autres, a donner, dfaire ou a tie pas fairs quelque chose." The Dutch and German usus...
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