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" concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...delà de celui que détermine l'art. 2123 c. civ., d'après lequel « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pages
...d'appliquer par une analogie l'art. 2125, concernant les hypothèques données sur un immeuble pat celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, o'< sujet i rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux ч» Rouen, 25 mai I8S9, äff. Foubert, supra,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 696 pages
...action en nullité ou en rescision; Or, aux termes de l'article 2125, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; et...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1878 - 696 pages
...texte de notre Code. L'article 2125 est, en effet, ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.» l'hypothéquer...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...crête sur les terres publiques octroyées aux colons de bonne foi. 2O3K. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ff~L....
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - 1882 - 610 pages
...l'article 2125, i>ne importante application de ce principe en ces termes : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu « par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou « sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une bypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même « rescision....
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Revue légale, Volume 11

1882 - 820 pages
...Napoléon est absolument dans les mêmes termes que notre article 2038 CC " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." L'article...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette...
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Revue légale, Volume 19

1890 - 768 pages
...bien d'autrni. Evidemment ce cas est compris dans l'article 2038 : " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu " par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet " à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sou" mise aux mîmes conditions ou à la même rescision."...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - 1892 - 614 pages
...qu'il n'eu a lui-même. Pour la même raison, " ceux, dit le CC (art, 2038) qui " n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une " condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à " rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque " soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision."...
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