| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...delà de celui que détermine l'art. 2123 c. civ., d'après lequel « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pages
...d'appliquer par une analogie l'art. 2125, concernant les hypothèques données sur un immeuble pat celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, o'< sujet i rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux ч» Rouen, 25 mai I8S9, äff. Foubert, supra,... | |
| Charles Demolombe - 1877 - 696 pages
...action en nullité ou en rescision; Or, aux termes de l'article 2125, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; et... | |
| Charles Demolombe - 1878 - 694 pages
...texte de notre Code. L'article 2125 est, en effet, ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.» l'hypothéquer... | |
| Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...crête sur les terres publiques octroyées aux colons de bonne foi. 2O3K. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ff~L.... | |
| Charles Demolombe - 1882 - 610 pages
...l'article 2125, i>ne importante application de ce principe en ces termes : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu « par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou « sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une bypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même « rescision.... | |
| 1882 - 820 pages
...Napoléon est absolument dans les mêmes termes que notre article 2038 CC " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." L'article... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette... | |
| 1890 - 768 pages
...bien d'autrni. Evidemment ce cas est compris dans l'article 2038 : " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu " par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet " à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sou" mise aux mîmes conditions ou à la même rescision."... | |
| Québec (Province). Superior Court - 1892 - 614 pages
...qu'il n'eu a lui-même. Pour la même raison, " ceux, dit le CC (art, 2038) qui " n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une " condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à " rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque " soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision."... | |
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