...29961, donne donc à î'arl. 2125 C. civ., la rédaction suivante : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; sauf...

...l'hypothèque. — II ya ici application de l'article 2038 aux termes duquel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet .à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Mais,...

...consentie à loule personne en garantie d'une obligation (art. 63). 731. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, ou à la môme rescision, sauf...

...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aui mêmes conditions ou à la même rescision (1)....

...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (2). Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette...

...choses vendues; Attendu qu'il n'y aurait pas lieu non plus d'appliquer par une analogie l'art. 2123, concernant les hypothèques données sur un immeuble...tout est consommé, accuse l'héritier d'un délit el le fait condamner pour soustraction de testament; Attendu que le jugement qui est alors rendu conlre...

...actions en rescision delà vente. Déplus, d'après l'art. 2125 c. civ., ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sujette aux mêmes conditions ou à la môme rescision ; or...

...d'appliquer à la caúseles dispositions de l'art. 2125, G. civ., relatives & ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision ; — Que cet article «uppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résulteraient...

...ff. de reg. juris, Art. 2182 du Code Civil. "l'ar Ja même raison, celui qui n'a, sur un immeuble, qu'un droit "suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou "sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise "aux mêmes conditions ou à la même rescision. (Art....