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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 351
1853
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donué qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code en il, art. 1611. ) RÉFÉRÉ....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons...
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Traité sur la connaissance et la conservation du cheval; ou, Cours d ...

A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes...
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Cours théorique et pratique d'hippiatrique: à l'usage de MM. les officiers ...

Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, nt du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparé n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus *. C. 1625, 1642s,, 1891. * Loi du 20...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 pages
...sont lesdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). 17. Les défauts latents...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...défauts cachés de la chose •fendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la desfine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. . Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait, pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (CC i64i )• Les tribunaux sont appréciateurs...
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