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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 351
1853
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...rednibitoires les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Quant aux défauts apparents qui se reconnaissent...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ARTICLE 1642, Le vendeur n'est pas tenu...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...dé« fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à « l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet « usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. = Les vices cachés sont les seuls qui...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...rnîson des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1). - C. 1110, 1625, 1642, s., 1891....
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Recueil de médecine vétérinaire, Volume 1 ;Volume 8

1858 - 1230 pages
...raison des ik'i'auls cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, » est tout à fait conforme à l'équité....
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destin*i. ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. — Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» En effet, la loi n'a voulu et n'a...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a...
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