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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 351
1853
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1874 - 954 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — qu'il est tenu des vices cachés, quand même il ne les...
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Bulletin archéologique de l'Association bretonne

Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1876 - 676 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im» propre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement » cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait » donné qu'un prix moindre s'il l'avait connu. » Et l'article 1642 du Code, pour restreindre...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. [1155, 1173, etc., 1375.] 1173. (1642)...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 3

1876 - 420 pages
...marchandise est entachée de délauls cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, pour, le rapport des experts étant fait...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il n'est pas tenu des vices apparents...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - 980 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » Cette loi ne faisait encourir au fraudeur...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901 - 1550 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; « Attendu qu'il faut voir dans ces...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Défauts de la chose vendue, mobilière...
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Hippognosie; ou, Connaissance complète du cheval

Honoré Pinel - 1883 - 478 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Mais, pour ne laisser prétexte à...
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