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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 351
1853
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Bulletin, Volumes 23 à 24

Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 pages
...garantie des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés...
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Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Volumes 11 à 12

1903 - 500 pages
...qu'à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le demandeur ne soutient nullement...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d ..., Volume 22

Henri-Marie Bouley - 1894 - 702 pages
...« les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus », a le grave inconvénient de ne pas...
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Le cheval dans ses rapports avec l'économie rurale et les ..., Volume 2

Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...son des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur, comme nous l'avons expliqué...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. (Art. 1426 G. civ.) L'action que l'existence...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, nu n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1901 à 1902

1901 - 1146 pages
...constituerait un de ces défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, auquel cas, le vendeur, aux termes de l'ail. 16'ti du Code civil, est tenu à garantie ; qu'on ne saurait...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

1902 - 386 pages
...garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le vendeur est tenu des vices...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Puis, l'article 16l\2, C. c. Le vendeur...
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