 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donué qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code en il, art. 1611. ) RÉFÉRÉ.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, nt du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparé n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus *. C. 1625, 1642s,, 1891. * Loi du 20... | |
 | 1840 - 690 pages
...ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 pages
...sont lesdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). 17. Les défauts latents... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...défauts cachés de la chose •fendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la desfine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. . Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | 1845 - 470 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait, pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (CC i64i )• Les tribunaux sont appréciateurs... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
