 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur... | |
 | Armand Feldmann - 1906 - 240 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. De cet article résulte pour l'acheteur,... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. — Civ. 1110, 1625, 1638 s., 1642 s.,... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Henri M. Pène - 1907 - 640 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». On ne doit donc tenir compte que des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, _ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'on voit que les garanties ducs... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 pages
...défauts cachés de la chose ven» due qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, » nu qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne » l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre » prix s'it les avait connus ». Les défauts ou vices dont il s'agit... | |
 | 1908 - 560 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. *1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | Ferdinand Lassalle - 1920 - 534 pages
...raison des defauts Caches de la chose vendue qui la rendent impropre ä l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donne quun moindre prix s'il les avait connus." Es zeigt sich jetzt also als ein großer... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...rend impropre à l'usage auquel elle était destinée ou, tout au moins, en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connue. En conséquence, il ya lieu de prononcer la résiliation de la vente avec dommages-intérêts.... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
