 | 1847 - 780 pages
...diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique à toute espèce de vente, et , par conséquent, à la vente d'un office et de la clientèle qui s'y... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891... | |
 | 1850 - 720 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement... | |
 | 1850 - 568 pages
...des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou « n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
