 | Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 pages
...garantie des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés... | |
 | 1903 - 500 pages
...qu'à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le demandeur ne soutient nullement... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1894 - 702 pages
...« les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus », a le grave inconvénient de ne pas... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...son des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur, comme nous l'avons expliqué... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. (Art. 1426 G. civ.) L'action que l'existence... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, nu n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | 1901 - 1146 pages
...constituerait un de ces défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, auquel cas, le vendeur, aux termes de l'ail. 16'ti du Code civil, est tenu à garantie ; qu'on ne saurait... | |
 | 1902 - 386 pages
...garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le vendeur est tenu des vices... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Puis, l'article 16l\2, C. c. Le vendeur... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
