 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. C. 1134, 1628, 1629, 1643, 1693. Kî-i!. peut, la même quantité de meubles, d'immeubles , C. 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383. I (ílíít. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 pages
...qui résulte de l'art. 1628 , a,insi conçu] : " Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis a aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle...personnel ; toute convention contraire est nulle. » Celle règle, a dit M. Faure dans son rapport au tribunal (V. *t»de la loi du 17 juill. 1793, lequel... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...môme convenir >[ue le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — c. 1 134, 1628, 1629, 1643. 1628. , il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits...sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé — c. 1027, 1629, 2059. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas... | |
 | 1851 - 554 pages
...eu connaissance des causes d'éviction. — On disait pour le demandeur : aux termes de l'art. 1628, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel. Dans l'espèce il n'y avait pas renonciation expresse a la garantie; seulement l'acheteur connaissait... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne .vra soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de c; .'Ile qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le môme cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est lenu à... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. ART. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. ART. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le •vendeur, en cas d'éviction, est tenu... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...ses risques et périls , il ne pourrait rien répéter. Nous ajouterons que , quoiqu'on ait stipulé que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ,...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel. On ne peut stipuler qu'on ne sera pas tenu de son propre dol ; toute convention contraire serait nulle... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...ses risques et périls , il ne pourrait rien répéter. Nous ajouterons que , quoiqu'on ait stipulé que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ,...cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnei. On ne peut stipuler qu'on ne sera pas tenu de son propre dol ; toute convention contraire... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pages
...garantir son acquéreur des conséquences de sa faute personnelle. 339. Clanne de non-garantie. — Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte de son fait personnel : toule convention contraire est nulle (art. 1628, Cod. Nap.). — En conséquence,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis H aucune garantie , il demeure cependant tenu de c.-lle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. 16S9. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction , est tenu à... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
