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" Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833 - 384 pages
...soumises à la sanction législative ,112. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. — Budget...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 pages
...législative dans la plus prochaine session des Chambres. • § IV. Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dé' nomination qu'elles se perçoivent,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression (a). v 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 pages
...prochaine session des Chambres. TITBE V. Disposition! genérales. Art. 3i. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 pages
...d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres....autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ire Partie. gislatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre...
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