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" Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des 9. un ou plusieurs de ses membres pour arrêter, à l'expiration de chaque mois, et vérifier, en fin quelcp titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - 1879 - 820 pages
...sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. Art. 7. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...l'exercice 188-1, conformen» à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directe; ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque denominate! qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le;...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...en vertu des lois relatiies au compte de liquidation. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 9. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre...
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De in integrum restitutionibus en droit romain: Des règles concernant le ...

Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...les annexes de cette loi du budget. En voici le texte : Art. 32. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine contre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 pages
...ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. » « Art. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - 1883 - 1142 pages
...1818, la loi annuelle de finances portant ouverture du budget contient in fine l'article suivant : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 pages
...fl sera rendu compte a plus prochaine session dos Chambres. l IV. Ditpotitiont générale». Art. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à qnelquo titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - 1885 - 948 pages
...annuelle de finances, en ce qui concerne l'établissement des impôts, dans les termes suivants : « Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...perception d'autres impôts que ceux qui sont énumérés dans la loi de budget : « Toutes contri« butions directes ou indirectes autres que celles « autorisées par la présente loi, à quelque titre « et sous quelque dénomination qu'elles se perçoi« vent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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