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" Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - 1838 - 552 pages
...un francs (913,327,651 fr.), conformément à l'état E ci -annexé. { V Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titpef et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - 1844 - 694 pages
...tribunal de première instance ou par un juge délégué (4). 3 (5). Toutes perceptions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont formellement interdites. En cas de contravention,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 pages
...Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine Session des Chambres. DISPOSITIONS GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Journal des notaires et des avocats

1835 - 794 pages
...finances votées chaque année par les Chambres, contiennent toutes une disposition ainsi conçue : « Toutes « contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées « par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomina« lion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 110 à 130

France - 1835 - 250 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Dispositions générales. ARTICLE 31. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRES V. — Dispositions générales. « Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

France. Chambre des députés - 1846 - 826 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 14. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 23,Numéros 1170 à 1221

France - 1864 - 1080 pages
...dont la valeur estimative est de deux millions (2,000,000'). TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 33. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863 - 1472 pages
...flottante, à titre d'avances à recouvrer sur le gouvernement grec. TITRE V. DISPOSITIONS I;I.MT,MI;.S. 29. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 550 à 598

France - 1853 - 1344 pages
...des peines portées^ l'article 464 du Code pénal. TITRE V. • DISPOSITIONS GBNBRAIES. 31. Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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