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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 124
de France - 1809 - 196 pages
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - 1877 - 618 pages
...t. 1, 11° 1), responsabilité qui est déterminée par l'article 1792 du Code civil, ainsi conçu : Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...ou en partie par le vice de la construction, même pur le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 3e Cas....
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - 1878 - 598 pages
...responsabilité des architectes est réglée par trois articles que nous commençons par transcrire. « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans » (art. 1792). L'article 2270 contient une disposition analogue : « Après dix ans, l'architecte...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 622 pages
...toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Art. 1792. — Si -l'édifice construit à prix fait périt en tout...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. 1793. — Lorsqu'un architecte...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - 1878 - 742 pages
...l'usufruitier, d'après le droit commun. 641. L'article 1792 rend aussi l'architecte responsable; il porte : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construétion, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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La Semaine judiciaire

1880 - 842 pages
...atteignent d'une façon notable telle ou telle partie de l'édifice ou de la construction. < Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. > « Art. 2270. Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...par cas fortuit avant la réception, il n'ya lieu à aucune indemnité de part ni d'autre. . 1231. 3. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (art. 1792). Cette disposition a pour source la loi 8, C., De operibus publias, 8, 12, qui astreint...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...en proportion" de l'ouvrage fait. Art. 1792.— Si l'édifice construit à prix fait périt en lout ou en partie par le vice de la construction, même...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art. 1793. — Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...l'ouvrier ne peut exiger que l'ouvrage soit vérifié avant son entière confection. lî»». Sil'édiûce construit à prix fait périt en tout ou en partie...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Si l'édifice construit à prix...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...a construit, et il doit réparation de tous les dommages qu'aurait occasionnés sa chute survenue, en tout ou en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, parce qu'il devait connaître le» règles de son art et les mettre en pratique, de manière à prévenir...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Art. 1792. O z 3^;:c - = mG o{G 7In j {:񞶶f 2 D q Iu7 a Le - AÁ z v C ޱ ߞ = _ 佺 g- ; e E[ = f t K6 Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un...
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