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" que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - 1893 - 558 pages
...Contracts, p. 856, last edit.) Pothier, in the same treatise on OUigatiim.\ n° 91, lays down the rule : " On doit rechercher quelle a été " la commune intention des parties contractantes, plus que le " sens grammatical des termes." In n° 96 he says : " Une " clause doit s'interpréter...
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Journal des notaires et des avocats

1894 - 892 pages
...n'ont pas; — qu'aux termes des art. M56 et 'H61 C. civ., on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes,...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et que les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - 1894 - 656 pages
...l'article 1156 du Code civil d'après lequel « on doit, dans les conventions, rechercher quello ;i été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des mots >, et l'article 1162 aux termes duquel * dans le doute la convention s'interprète contre celui...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 73

1895 - 584 pages
...l'article 1156 du Gode civil pose cette règle générale : qu'où doit, dans les conventions,recherclier quelle a été la commune intention des parties contractantes,...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'il ne suffit pas, en effet, que les parties aient donné à leur contrat une qualification déterminée,...
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La participation aux bénéfices: contribution à l'étude des modes de ...

Émile Waxweiler - 1898 - 344 pages
...la faire rejeter. Il ya plus ; ainsi que le dit le Code (art. 1886), on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Or, en quoi l'intention du patron at-elle été de s'associer avec les ouvriers? On peut affirmer que,...
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La revue du notariat, Volume 11

1908 - 394 pages
...qu'il aliène. (3 Trib. civ. de Blaye—•_' 1 janvier 1906). " On doit, dit l'article 1013 C. civ.. rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de e'urrêter au bons littéral des termes. " Le principe s'applique évidemment à la qualification de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 77

1899 - 588 pages
...que les marchandises ou titres seraient consignés à ladite Société ; Qu'on doit dans les contrais rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Que le sieur Gassier en donnant ce nantissement n'a évidemment entendu garantir que les créances...
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Revue génerale de droit international public, Volume 6

1899 - 970 pages
...privé, formulé ainsi dans l'article 1156 du code civil français : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêler au sens littéral des termes ». Cette commune intention, nous avons montré que, non seulement...
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Annales internationales d'histoire: section. Histoire générale et ...

1901 - 842 pages
...règle de Pothier sur la façon d'interpréter les contrats dit qu' « on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ».Les rédacteurs du Svode ont combiné avec cette disposition fondamentale du code français la disposition...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 988 pages
...ordinaire, les dépenses de guerre comme toute autre dépense; Attendu qu'on doit, dans les Conventions, rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des Conventions s'interprètent les unes par les autres; qu'enfin quelque généraux...
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