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" que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 786 pages
...débi-teur. Section V. De l'interprétation des conventions (*). 54. On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune inten-tion des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. 55. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel...
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Premier litige pendant entre le Gouvernement impérial ottoman et la ...

Turkey - 1907 - 120 pages
...quelque effet ? Il est nn principe de droit universel que l'on doit, dans les conventions, rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. La commune intention des Parties, nous la trouvons dans l'Acte Organique de la ConcessionLa Compagnie...
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - 1911 - 284 pages
...trompés, même le préjudice indirect. (R.pr. d. S., 1907, p. 43.) 1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. C'est par application de ce principe qu'il peut être recherché si, malgré le silence des parties,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 26

1899 - 1174 pages
...générale d'interprétation de l'art. 1156 C. civ., aux termes duquel on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que, conformément à cette règle, ce jugement, au lieu de s'attacher uniquement, avec MM. Bodington...
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La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 pages
...suffit pas ; ou s'il n'y en a pas ; ou si les usa1. Article 1151» : « On doit d;uis les conventions rechercher quelle a. été la commune intention des...contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des ternies ». V. art. *]. Civ. 1109, ll.'Ji, 1135, 1175, 2053. 2. Article 1157 : « Lorsqu'une clause...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 20

1893 - 1430 pages
...l'art. 3 du Gode civil ottoman porte, en effet, que dans la convention on doit rechercher l'intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; c'est pour cela, porte le même article, a qu'on applique à la vente à réméré (Bei-bilTefa)...
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La responsabilité de l'état égyptien à raison de l'exercice de la ..., Volume 2

ʻAbd al-Salām Dhuhnī - 1914 - 504 pages
...les dépenses de guerre comme toute autre dépense ; — Attendu qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 25

1910 - 976 pages
...conditions, on doit, aux termes des articles 1156 et 1163 du même code, rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend...
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Recueil de législation de Toulouse

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1924 - 642 pages
...Code civil en matière d'interprétation des contrats? (article 1166) : on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. à un commerçant, qui devra préalablement dépenser une dizaine de mille francs, sinon davantage,...
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Journal des notaires et des avocats

1925 - 1288 pages
...même du motif ci-après : Sans doute, suivant l'art. 115G C. civ., « on doit dnns les convention* rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes »;mais cependant cet arlic'e qui donne aux juges un pouvoir d'interprétation très étendu, et même...
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