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" que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Arbitration Series: Salem claim

United States. Department of State - 1932 - 590 pages
...ordinaire, les dépense» de guerre comme toute autre dépense ; Attendu qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par In autres : qu'enfin, quelque...
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Annuaire de législation française, Volume 36

1917 - 1004 pages
...Failliot se réclamait de l'article 1156 du code civil d'après lequel il faut dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Elle faisait de» prévisions raisonnables des parties au jour de l'établissement de la convention...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...étranger soit écarté du partage ; — Attendu que, suivant l'art. 1136, on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'art. 1161 veut que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...où elles ont contracté; —Qu'aux termes de l'art. 1106, Cod. Nap., on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des...contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes;—Qu'on ne peut pas admettre qu'après avoir stipulé avec un soin minutieux que le mura élever...
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Anales, Volume 8

Universidad de Buenos Aires. Facultad de Derecho y Ciencias Sociales - 1912 - 962 pages
...ceux qui les ont faites. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intentions des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. » Dans le code civil argentin, je trouve au contraire une série d'articles qui formulent d'une manière...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 27

1928 - 1156 pages
...nature? Même observation quant à l'article 1156 : On doit dans les conventions rechercher r/uelle a été la commune intention des parties contractantes,...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes W. licite disposition, elle aussi, a été laissée sans changement par le Comité franco-italien comme...
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La découverte du sens en droit, Numéros 45 à 49

Association française de philosophie du droit. Colloque - 1992 - 108 pages
...de l'interprétation des conventions, l'article 1156 du code Civil dispose qu'on doit y rechercher «la commune intention des parties contractantes,...que de s'arrêter au sens littéral des termes». Le droit français y préconise une méthode psychologique d'interprétation à partir de la volonté...
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Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du ...

Julien Ferraris - 2003 - 126 pages
...précisé que la clause n'a pas d'effet sur le rôle interprétatif de la correspondance et que l'on doit rechercher quelle a été la commune intention...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. La difficulté est plus grande en matière de clauses excluant expressément la valeur interprétative...
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Purposive Interpretation in Law

Aharon Barak - 2005 - 460 pages
...2 Article 1156 of the French Civil Code is typical, proclaiming that "On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes." 3 International "legislation"—such as 1 Suprup. 219. 2 K. Zweigert and H. Kotz, Introduction to Comparative...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...débiteur. Section V. De l'interprétation des conventions Article 1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Article 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui...
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