 | 1908 - 976 pages
...versement restera acquis à la caisse nationale. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 pages
...union de sociétés de secours muluels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée i cet effet par décret rendu sur la proposition du...bénéficient de tous les avantages qui y sont spécifiés. L'agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales... | |
 | Adrien Sachet - 1911 - 648 pages
...SYNDICATS PROFESSIONNELS. ART. 17. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée...proposition du ministre du travail et du ministre des fmances, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente... | |
 | 1911 - 898 pages
...mois à partir de la date de son arrivée à la préfecture, soit par un décret DEr.np.T8, 1911. 16 rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances dans le cas où l'agrément est accordé, soit, en cas de refus, par une décision concertée entre... | |
 | Raoul Jay - 1913 - 92 pages
...avoir à justifier d'un préjudice. Le même droit appartient à toutes les associations autorisées à cet' effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Les débats qui ont eu lieu à la Chambre des députés, le 13 novembre... | |
 | France. Ministère du travail - 1915 - 614 pages
...personnes morales pouvant exercer l'action civile, le législateur a placé : les associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. III. — FORMALITÉS IMPOSÉES AUX ENTREPRENEURS. En vue de faciliter la... | |
 | F. J. Combat - 1916 - 96 pages
...personnes morales pouvant exercer l'action civile, le législateur a placé les associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. III FORMALITÉS IMPOSÉES AUX ENTREPRENEURS En vue de faciliter la constatation... | |
 | 1916 - 876 pages
...composés uniquement d'ouvriers en atelier. Pareil pouvoir est accordé aux associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail. C'est dire que, par exemple, les Ligues sociales iT acheteurs pourront être habilitées à prendre... | |
 | France - 1918 - 276 pages
...il est dit à l'article 33 /. ART. 33 k (ajouté, L. 1o juill. 1gi15^). Les associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du travail et de la prévoyance sociale et les syndicats professionnels existant dans la région pour les industries... | |
 | 1918 - 1032 pages
...la vieillesse dans les conditions des lois des 18 juin 1850 et 20 juillet 1886, des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, après avis des commissions supérieures chargées de l'examen des questions spéciales u ces instructions,... | |
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Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement,... 
