 | Renée Espinasse - 1925 - 120 pages
...travailleurs, année 1916, p. 9 et suiv. L'article 33 k est ainsi conçu : « Les associations autorisées à cet effet, par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et les syndicats professionnels existant dans la région pour les industries... | |
 | Joseph Girard - 1925 - 338 pages
...travail est fixé à i ' • jours de la date du payement. Les- associations spécialement autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et les syndicats professionnels de la région — même ceux qui ne comprennent pas d'ouvriers travaillant... | |
 | 1927 - 808 pages
...agréées pour ce service par arrêté du ministre du travail, à un taux d'intérêt qui sera fixé par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances et qui ne pourra être inférieur à 5 p. 100, ni supérieur au taux des avances sur titres de la Banque... | |
 | 1916 - 262 pages
...jugement et publié comme il est dit à l'article 33 e. « Art. 33 k. — Les associations antorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et les syndicats professionoels existant dans la région pour les industries... | |
 | 1920 - 1024 pages
...professionnel régulièrement organisé selon la loi du 21 mars 1884, mais aux « associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, et aux syndicats professionnels existant dans la région pour les industries... | |
 | France - 1923 - 870 pages
...supérieur de la coopération (J. off. du 27JÉÍI1. 1923). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances ; — Vu la loi du 18 déc. 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et le crédit... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pages
...réduite en conséquence. » « Art. 17 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée...bénéficient de tous les avantages qui y sont spécifiés [...]. » Loi sur les pensions de retraites civiles et militaires 14 avril 1924 Document n° 1924-1... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1910 - 538 pages
...SYNDICATS PROFESSIONNELS. ART. 17. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée...bénéficient de tous les avantages qui y sont spécifiés. L'agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales... | |
 | 1910 - 604 pages
...SYNDICATS PROFESSIONNELS. Art. 17. — • Toute société ou union de sociétés de secoursmuluels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée...pour ses sociétaires les retraites prévues par la présenteloi. Ces retraites bénéficient de tous les avantages qui y sont spécifiés. L'agrément... | |
 | 1911 - 806 pages
...sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet efl'et par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise > assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. Ces retraites... | |
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Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement,... 
