 | 1906 - 828 pages
...Sociétés de secours mutuels. ART. il. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée...cet effet par décret rendu sur la proposition du minisire du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise soit à concourir aux encaissements... | |
 | France. Ministère du travail - 1910 - 1522 pages
...cet eftet par décret rendu sur la proposition du Ministre du travail el du Ministre des (¡nances, est admise à assurer' directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi et bénéficie de tous les avantages qui y sont spécifiés. L'agrément ne peut dire refusé qu'aux... | |
 | 1917 - 1304 pages
...Aujourd'hui, aux termes de l'article 33 du livre Ier du Code du travail, les associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du travail et de la prévoyance sociale peuvent exercer une action civile basée sur l'inobservation de la loi, sans... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 400 pages
...jugement et publié comme il est dit à l'article 33 l. « Article 33 k. — Les associations autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et les syndicats professionnels existant dans la région pour les industries... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 pages
...D'ASSURANCES § 1". — Sociétés de secours mutuels. Art. 22. — Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du ministre de l'intérieur, est admise à constituer, pour les travailleurs... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1907 - 578 pages
...versement restera acquis à la Caisse nationale. ART. 10. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
 | France - 1912 - 2112 pages
...sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au i" août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 544 pages
...versement restera acquis à la Caisse nationale. ART. 10. — - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
 | France. Ministère du travail - 1920 - 852 pages
...syndicats professionnels déjà existants, mais à « des associations qui peuvent être, autorisées à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Traiail et de la Prévoyance sociale un droit d'action pour assurer le respect et l'exécution de la... | |
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Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement,... 
