 | 1847 - 802 pages
...droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère de sceau à peroevoirpnurlecompiedu trésor, en conformité des lois des 17 aont 1828 et 29 janvier... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 pages
...droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes an ministère des affaires étrangères, et des droits rie sceau à percevoir pour le compte du trésor,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 pages
...mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; — des taxes des brevets d'invention; — des droits de, chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; — d'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...taxe xcr les biens de mainmorte, de greffe, d'bypotbèqoe*, de passe-ports et de permis da citasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des a fl jures étrangères, et droit* da sceau à percevoir pour le compte du trésor, en conformité... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pages
...le consul. la loi du 28 juin 1833, portant fixation du budget des recettes de 1834, le produit des visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, ainsi que des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants. Dans ce... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, ainsi que des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants. Dans ce paragraphe nous adopterons la division qui se trouve dans l'ordonnance du 23 août... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques , de passeport et de permis de chasse, produit do visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des suaires étrangères , et droits tie sceau a percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...taxe sur les biens de mainmorte , de greffe , d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation...des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront d'être compris... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...laie sur les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère dei affaires étrangères, et droits de sceau a percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront... | |
 | France - 1868 - 518 pages
...taxe ваг les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse; produit du visa des passe-ports et de la légalisation...des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, dans lesquels continueront d'être compris... | |
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... d'invention ; du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs... 
