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" Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 86
de Victor Augier - 1835
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 2 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 pages
...» — Art. 1790. « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail on son industrie, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute...l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût eu demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...1383, 1786. 17!iO. Si , daos le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique lani aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage...reçu , et sans que le maître fût en demeure de le verifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer , à moine que la chose n'ait péri par le vice...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...aucune faule île la pail de l'ouvrier, avanl que l'ouvrage ait ét¿ reçu, et sans que le mallre fut en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'..ii péri par le vice de la matière. 1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs piéoM ou i la...
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 pages
...la recevoir, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer quoiqu'il n'y ait aucune faute de sa part, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière, on par la faute du maître. 75. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièce« on à la mesure, il...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. — C. civ., 92>, 936, 1168, 1169, 1557. Art. 1559. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose...l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fut en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...industrie, si la chose « vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa « faute. » Art. 83. « Si, dans le cas de l'article précédent, « la chose...l'ouvrage ait « été reçu, et sans que le maître fut en demeure « de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à « réclamer, à moins que la...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. — 1302, 1382, 1383. 1790. ra être choisi par lui ou désigné par le ju^e que...à moins que l'accusé n'obtienne du président de I« maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...faute de la part de l'ouvrier, avant *ïe l'outrage ait été reçu, et sans que le maître fûtes 0 1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...industrie, si la chose « vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa « faute. » Art. 87. « Si, dans le cas de l'article précédent, « la chose...aucune « faute de la part de l'ouvrier, avant que I l'ou« vrage ait été regu, et sans que le maître fût en « demeure de le vérifier, l'ouvrier...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...n'est tenu que de sa faute. i Massé et Vergé, t, IV, § 709, note 0. — Cass., 16 mars 1850. 1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose...sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'oumge ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, 1 ouvrier n'a point...
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