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" Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... "
Voyage a la Nouvelle Galles du Sud, a Botany-Bay, au Port Jackson, en 1787 ... - Page ii
de George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 462 pages
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 322 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

1895 - 828 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées, sans la permission formelle et par écrit des auteurs » ; d'après l'autre , « les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'art. 3, L. 19 juill....
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pages
...compositeurs, peintres, dessinateurs ou « autres, de leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des « éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit « des auteurs. » Tout le monde est d'accord pour faire observer que le mot confisquer est ici employé au lieu et...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 336 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. (L. 25 prairial an III). Art. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1906 - 902 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessipnnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...
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Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ...

Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs '. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans...
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Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale

Fernand Jacq - 1914 - 360 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » Par conséquent, si le poursuivant agit en vertu de la loi de 1793-1902, c'est au commissaire de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844 - 950 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées, sans la permission formelle et par écrit des auteurs. «L'art. -4 dit que « tout contrefacteur sera tenu de payer au vérilable propriétaire une somme...
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Alchemy and Amalgam: Translation in the Works of Charles Baudelaire

Emily Salines - 2004 - 306 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 - Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...
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Voyage dans l'Empire Othoman, l'Egypte et la Perse, fait par ordre ..., Volume 1

Guillaume-Antoine Olivier - 1801 - 422 pages
...compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission...auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale....
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