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" Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 229
de Jean Baptiste Denisart - 1783
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Histoire des progrès et de la chute de l'empire de Mysore, sous ..., Volume 1

Joseph-François Michaud - 1809 - 412 pages
...nationale , après avoir entendu son comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs...république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessio<inaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...Voici comment elle est conçue : « Art. i. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs (?o musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif do , faire vendre , distribuer leurs ou«rages dans 1« territoire de la république , et d'en céder...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 pages
...7 de la loi du 19 juillet 1793 , qui portent : Le premier; « Les auteurs d'écrits en tous genres, jouiront, durant » leur vie entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer >i leurs ouvrages , et d'en céder la propriété en tout ou eu partie. » Le second: « Leurs héritiers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...qu'ils sont encore aujourd'hui dans l'édition officielle de la loi. « Par le premier, il est dit que les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire français , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ii Dans cet article, pas un mot qui...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe Antoine Merlin - 1829 - 426 pages
...dans la loi du 19 juillet 1793 : Les auteurs d'écrits en tous genres (porte l'art. i de cette loi) jouiront , durant leur vie entière, du droit exclusif...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répeblique , ET D'EN CÉDER LA PROPRIÉTÉ, en tout ou en PARTIE. L'art, 2 ajoute : Leurs héritiers...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...dispose que les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; — que ce droit...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...d'écrits en tout genre, t, compositeurs de musique, les peintres, etc., «jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de «vendre , faire vendre, distribuer...ouvrages «dans le territoire de la république., et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : « Leurs héritiers ou cession»...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...d'examiner si cette hypothèse est exacte. v Les auteurs d'écrits en tout genre (porte l'art, i), les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du DEOIT EXCLUSIF de vendre, faire vendre, distribuer...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...l'ordonnance royale du 12 janvier 1820. Ces règlements consacrent les principes que nous allons exposer. . Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui font graver des tableaux ou dessins, jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 422 pages
...GEHUINAL an i3; du 5 FÉVRIER 1810; loi du 2i OCTOBRE 1814, et ordonnance du 24 OCTOBRE 1814. ArtM". Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...République , et d'en céder la propriété . en tout ou en partie (3). (i et 2) Ces rectifications ont été faites. (3) Pour constituer le délit tic contrefaçon,...
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