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" qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Œuvres de Pothier, Volume 1

Robert Joseph Pothier - 1861 - 792 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y « soumettent. » Art. 2125 : «Ceux qui n'ont sur l'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque souit mise aux mêmes conditions ou a la « même rescision....
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Collection de Décisions Du Bas Canada, Volume 5

Strachan Bethune, John Sprott Archibald, Edmond Lareau, John Stuart Buchan - 1861 - 374 pages
...2125 du Code Civil français résume l'ancien droit en ces termes ; " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." Ceci...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...subsidiaire , se trouverait en ce 1 F. art. 2125, C. civ. Art. 2125 : « Ceux quin'ontsurl'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque soumise к aux mêmes conditions ou à la même « rescision....
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Œuvres de Pothier, Volume 7

Robert Joseph Pothier - 1861 - 604 pages
...n'avait qu'un droit résoluble. V. art. 2125, C. civ. Art .2125 : « Ceux qui n'ont sur un ¡m« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque sou« mise aux mêmes conditions ou à la « même rescision....
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 1290 pages
...507,1508, 1554, 1572,1594, 1988, 2059, 2125s. — Co. 6, 7, 446. tl*5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une Condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent Consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même Rescision. C....
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques. 2O38. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2O39....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y sou« mettent. » Art. 3'i. « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit suspendu par une condition, ou résoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peu« vent consentir qu'une hypothèque soumise aux « mêmes conditions ou à la môme rescision....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...article dit-il (et c'est par là qu'il se lie à celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Nous avons...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...d'hypothèque pourrait-elle n'être pas valable? celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Nous avons...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 2

Gustave Rousset - 1871 - 392 pages
...n'a sur l'immeuble ou les immeubles qu'il veut hypothéquer, qu'un droit de propriété ou d'usufruit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescission, conférer une hypothèque qui ne soit pas soumise aux mêmes conditions ou à la même...
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