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" qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...1292, 1752, 1825. — Corn., G, 7. il:!. 2125 Art. 1892. Ceux qui n'ont sur ^l'immeuble qu'un dmit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'umhypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. — Civ.,...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. a5a. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 253....
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Journal des notaires et des avocats

1894 - 898 pages
...d'aulrui, ni aux hypothèques qu'il aurait consenties l'art. 2125 concernant ceux qui hypothèf|uent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas ou sujet à rescision, parce que cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de la loi...
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - 1894 - 530 pages
...2125 du Code civil français résume l'ancien droit en ces termes : " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." (1)...
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Revue légale, Volume 2

1896 - 590 pages
...les dispositions relatives aux fabriques." L'article 2038 ajoute que " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L'article...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. 252 (1). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...relatives aux fabriques. J —N. 2124. 2038. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu ; î par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à ^\^. rescision, ne-peuvent consentir qu'une hypothèque soumise 0 * \.aux même conditions ou à la même rescision....
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 pages
...répudiée par un texte formel, puisque, aux ternies de l'art. 2125 : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision »....
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 706 pages
...avenus. C'est ce que l'art. 2125 dit relativement à l'hypothèque : » Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision »....
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Journal des notaires et des avocats

1910 - 762 pages
...la constitution de l'hypothèque, se rappeler l'art. 2125 G. ciy. : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; »...
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