...29961, donne donc à î'arl. 2125 C. civ., la rédaction suivante : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; sauf...

...l'hypothèque. — II ya ici application de l'article 2038 aux termes duquel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet .à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Mais,...

...consentie à loule personne en garantie d'une obligation (art. 63). 731. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, ou à la môme rescision, sauf...

...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aui mêmes conditions ou à la même rescision (1)....

...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (2). Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette...

...actions en rescision delà vente. Déplus, d'après l'art. 2125 c. civ., ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sujette aux mêmes conditions ou à la môme rescision ; or...

...appliquer par analogie, pour annuler la vente faite par l'héritier apparent, l'art. 2125 concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par uric condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, car cet article suppose l'existence...

...d'appliquer à la caúseles dispositions de l'art. 2125, G. civ., relatives & ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision ; — Que cet article «uppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résulteraient...

...ff. de reg. juris, Art. 2182 du Code Civil. "l'ar Ja même raison, celui qui n'a, sur un immeuble, qu'un droit "suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou "sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise "aux mêmes conditions ou à la même rescision. (Art....