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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
de France statutes - 1807
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...tiennent lieu * toi à ceux qui les ont faites. m^m116 Pfuvent être révoquées que de leur consentenent mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y; est exprimerais encore à toutes les suites...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...ne statue J'iniais en /ait, tu^iscn droit; elle tient puut conatnntii tous les fjlta qui se trouvent Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes qu« la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. =- En érigeant les conventions...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 pages
...Vainement objecterait-on que les arbitres volontaires ne peuvent être choisis que par les parties : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et la partie qui a consenti à se faire juger par des arbitres est toujours maîtresse d'en avoir...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>....
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - 1858 - 580 pages
...qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'éehouement avec bris, le délaissement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 pages
...de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal...
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Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - 1858 - 410 pages
...13 décembre 1851, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner , elles doivent...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153....
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