...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société; • 6°....

...sont meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles ; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans les compagnies...

..., comme les choses inanimées. i">. Sont réputés meubles par la loi , 629 Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république , soit sur des particuliers. m...

...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de...commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...

...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...

...pour le cas où le fonds social consiste en immeubles , par l'art. 529 du Code civil, qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore...

...Attendu que l'art. 535 , qui se réfère à l'art. 5a9, déclare meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu'ainsi l'expression effets mobiliers employée dans l'art. 2ioa, doit s'entendre non seulement...

...l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 5a9 en donne un exemple. Il porte : « Les actions ou intérêts , dans les » compagnies de finance , de commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies,...

...nature, et pour le mode de conservation. 163. Il est dit dans l'art. B29 du Code civil : u Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...

...l'ouvrier dans une construction. Le Code civil considère comme meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet...compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement , et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles...