 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. C. 1384. 1798. (runbàlimentoud'auiresouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les... | |
 | 1845 - 412 pages
...1799). 82. — Droits des ouvriers contre le locateur et le conducteur. — ° Les maçons, cbarpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction...d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont élé faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...être utile*. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. — C. 1384. 1798. e, à l'adjudication du surplus des conoirrenee de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment >u leur action est intentée.... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...maçons, charpentiers et au-' très ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur nvers l'entrepreneur, au moment où leur action st intentée.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ces matériaux peuvent lui être utiles. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.... | |
 | 1854 - 1328 pages
...Ai: III» DIRECTE, FOURNITURES, <l vu». L'action que l'art. 1798 C. .Yap. confère oui ouvriers </ui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise contre celui pour le compte dt qui les travaux ont été faits est, non pas tw simple privilège tur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel le* ouvrages ont éie faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...des deniers empruntés. Ce privilége est soumis à la formalité de l'inscription (CN, art. 2110). Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , jusqu'à concurrence... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'à bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. — C. 1584. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits a l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
