 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés a la construction d'un bfitimcnt ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...peuvent lui être utiles. 1797. — L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. — Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...peuvent lui i'tre utiles. 1797. L'entrepreneur répond du t'ait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers, et autres ouvriers qui...la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faitsàl'eritreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à... | |
 | 1873 - 418 pages
...L'art. 1798 du code civil ne crée pas un privilège, dans le sens juridique du mot, en faveur des maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise. En conséquence, ils ne peuvent invoquer aucun droit de préférence à l'égard des autres créanciers... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 pages
...été employés à la и construction d'un bâtiment ou и d'autres ouvrages faits à l'entre« prise, n'ont d'action contre celui « pour lequel les ouvrages ont été « faits que jusqu'à concurrence de « ce dont il se trouve débiteur en« vers l'entrepreneur, au moment « où leur action... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...autres ouvriers qui ont ¿té employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages fails à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence do ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 pages
...employés par un entrepreneur appartient bien à celui-ci ; mais l'article 1798 du Code civil déclare que « les maçons, charpentiers et autres ouvriers...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 pages
...des entrepreneurs qui traitent avec des sous-entrepreneurs. § VIII. De r article 1798. . 76. « Lis maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...être utiles. Art. 1797. — L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Art. 1798. — Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages fails à l'entreprise, n'ont d'action conlre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...maître de l'ouvrage est obligé non seulement envers le principal entrepreneur, mais aussi envers les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...été employés à la construction d'un bâtiment ou autres ouvrages faits à l'entreprise, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
