 | 1895 - 620 pages
...rendre conforme à l'art. 1798 du C. N". qui accorde une action directe en ces termes. " Les ma" çons. charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel " l'ouvrage a été fait que jusqu'à concurrence de ce dont " il se trouve débiteur envers l'entrepreneur,... | |
 | Henri Boeuf - 1898 - 238 pages
...42. — On a bien souvent rapproché de l'art. 1753 du Code civil l'art. 1798, aux termes duquel « les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...oublier que l'article 1798 du Code civil accorde aux maçons, charpentiers et autres ouvriers ayant été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, «une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 pages
...25fév. 1878, D. p. 78.1,302.) SECTION il. — Action directe. Aux termes de l'art 1798 du Code civil «les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouvedébiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 pages
...faveur faite à celle catégorie d'ouvriers résulte de l'article 1798 du Code civil, ainsi conçu : « Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont les nombreuses législations qui admettent la faillite des non -commerçants. C'est ainsi, par exemple,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...intérêt à réduire la dépense. 754. L'article 1798 accorde aux ouvriers maçons, charpentiers ou autres qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, une action directe contre celui pour lequel ces ouvrages ont été faits. Mais cette action ne leur... | |
 | Gustave Abel, Belgien - 1905 - 862 pages
...toutes les parties payées si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. ART. 1798. — Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...répond du fait des personnes qu'il emploie. - Civ. 1384, 1994. R. V-> Louage d'ouvr., 98. Art. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...qu'il emploie. — Civ, 1384, 1994. R. v° Louage d'ouw., 98. Art. 1798. Les maçons, cbarpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction...lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
